Fichepratique

Créer une police intercommunale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10988

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une police intercommunale offre une efficacité opérationnelle accrue grâce à une action cohérente sur le territoire, tout en préservant le pouvoir des maires. Elle permet de mieux gérer le déplacement de la délinquance, d'assurer une protection renforcée des petites communes, et de réaliser des économies d'échelle. Les agents bénéficient de meilleures perspectives de carrière, réduisant ainsi le turn-over. L'initiative de création émane des communes membres d'un EPCI, et les agents sont soumis à une double autorité, celle du président de l'EPCI et du maire de la commune où ils exercent.

  • Quels sont les avantages de créer une police intercommunale ?
  • Comment est initiée la création d'une police municipale intercommunale ?
  • À quelle autorité les policiers municipaux intercommunaux sont-ils soumis ?

Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux :

  • soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels (Code de la sécurité intérieure [CSI], art. L. 512-3) ;
  • soit de manière plus pérenne (CSI, art. L. 512-1).

Les communes peuvent également demander à l’EPCI dont elles sont membres de recruter directement des agents, mis ensuite à disposition de l’ensemble des communes. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale permet aux communes de constituer un syndicat intercommunal qui a vocation à porter une police municipale intercommunale (CSI, art. L. 512-1-2).

L’enjeu de cette fiche est d’exposer ces deux derniers outils de mutualisation des polices municipales qui ont été consacrés, pour le premier, par les dispositions de l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, codifiées à l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, avant d’être transférées à l’article L. 512-2 du CSI et, pour le second, par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 codifié à l’article L. 512-1-2 du même code.

1.

Pourquoi créer une police intercommunale ?

Selon un rapport du Sénat ( n° 608 du 11 juin 2014 ), tout en préservant le pouvoir des maires, la création d’une police intercommunale présente plusieurs avantages :

  • En termes d’efficacité opérationnelle, cette mutualisation permet de définir une action cohérente sur un territoire, car la préservation des pouvoirs de police des maires ne fait pas obstacle à la définition d’une doctrine d’emploi commune sur le territoire de l’intercommunalité.
  • Cette mutualisation permet aussi de traiter le phénomène de déplacement de la délinquance, notamment des zones urbaines vers les zones rurales et d’assurer une meilleure protection des petites communes.
  • Pour les forces de l’ordre, l’identification d’un acteur unique permet des échanges d’informations plus fluides et une efficacité accrue via l...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?